Conseil Municipal du 25/03/2021

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 25 MARS 2021      

CONVOCATION DU 18 MARS 2021     

 

Etaient présents : M. DESBOIS Philippe,  M. LAFONTAINE Guy, M. PETIT Christophe, M. GUIGUE Roger, M. GASTALDO René, M. DESGOUILLES Yannick,  M. BLONDEAU David,  Mme LAGARDE Lucile, Mme BLAISE Catherine

Etaitent absentes excusées : Mme CHEVROT Virginie donne pouvoir à Mme LAGARDE Lucile, 

Mme JOINAUD Stéphanie donne pouvoir à M. DESGOUILLES Yannick.

 Secrétaire : M. BLONDEAU David

 

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 25/02/2021est adopté à l’unanimité.

 

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter 4 délibérations supplémentaires à l’ordre du jour :

- Adhésion de la ccScc à l’établissement public d’aménagement et de la gestion de l’eau (EPAGE) du bassin versant de la Grosne

- Compétences mobilité par la communauté de communes

- Délibération pour une décision de demande d’aide de l’Etat et de l’Union Européenne dans le cadre de la réalisation d’investissements de desserte forestière

- Budget communal 2021 : délibération portant sur le compte 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges » 

Le Conseil Municipal donne son accord.

 

Compte administratif 2020 : budget principal

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2020 et approuve le compte de gestion 2020 qui constate un excédent de 56 295.09€ (excédent de fonctionnement 212 011.33€ et un déficit d’investissement de – 155 716.24€).

 

Compte administratif 2020 budget annexe : assainissement

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2020 et approuve le compte de gestion 2020 qui constate un excédent de 15 388.42€ (excédent d’exploitation 8 034.64€ et un excédent d’investissement de

7 353.78 €).

 

Adhésion de la ccScc à l’établissement public d’aménagement et de la gestion de l’eau (EPAGE) du bassin versant de la Grosne :

Vu l'article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise en date du 20 janvier 2021 approuvant la création de l'EPAGE du bassin versant de la Grosne ;

Vu les statuts de la communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise ;

Considérant que le bassin versant de la Grosne est identifié depuis 2016 dans le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) comme un secteur prioritaire pour la création d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), en raison d'un besoin de structuration de la gouvernance pour assurer les travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs du SDAGE.

Considérant que la mutualisation des moyens et des compétences au sein d'un syndicat de bassin versant et l'organisation de l'animation et de la concertation entre les acteurs sont primordiales.

Considérant que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a donc engagé la procédure de création ex-nihilo d'un Établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sur le bassin versant de la Grosne afin d'accélérer la mise en œuvre du programme de mesures du SDAGE, et a délimité le périmètre d'intervention de cet établissement.

Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise s'est prononcé favorablement à la création de l'EPAGE du bassin versant de la Grosne en date du 20 janvier 2021.

Considérant que son accord est désormais soumis à l'approbation de ses communes membres conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise à l'EPAGE du bassin versant de la Grosne.

 

Compétences mobilité par la communauté de communes :

Le conseil,

Vu l'arrêté préfectoral n°71 - 2017- 12 -21-006 en date du 21 décembre 2017 constatant les statuts de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Considérant la réflexion et la concertation engagées avec les communes du territoire de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise sur les questions de mobilité au cours des réunions des 23 Novembre 2020, 1er Décembre 2020, 3 décembre 2020, 7 Décembre 2020, 10 Décembre 2020 et 14 Décembre 2020 d'une part et du séminaire des élus du 4 Mars 2021 à Genouilly.

Considérant la délibération n°2021-03-04 prise par le conseil communautaire le 24 mars 2021 validant la prise de compétence Mobilité avec 49 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention.

Considérant que cette même délibération précise que la communauté de communes ne demande pas à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux dispositions de l'article L. 3111-5 du Code des transports.

Considérant pour les communes qu'il convient de délibérer avant le 30 juin 2021, et que par ailleurs, que l'absence de délibération de la commune vaut acceptation de la prise de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 10 voix pour, 1 abstention :

- D'APPROUVER la prise de compétences Mobilité par la communauté de communes

- D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 

Délibération pour une décision de demande d’aide de l’Etat et de l’Union Européenne dans le cadre de la réalisation d’investissements de desserte forestière :

Conformément au document d'aménagement en vigueur, Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal d'un projet collectif d'équipement forestier concernant la création d'une route forestière et d'une place de retournement sur le périmètre commun des forêts communales de Granges et Rosey relevant du régime forestier suite à la modification du carrefour des RD 49 et RD 18.

Il expose que le projet comporte l'exécution d'un programme des travaux dont le montant estimatif total s'élève à la somme de  21 000€ hors taxes pour les 2 communes dont 2/5 pour la commune de Rosey.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

  1. APPROUVE le projet technique et l'estimation financière qui lui a été présenté ;
  2. DECIDE de solliciter dans le cadre de la mesure 4.3 du Programme de Développement Rural de Bourgogne, l'octroi d'une aide financière de l'Union Européenne (FEADER) et de l'Etat
  3. DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet et à prendre au nom de la commune les engagements juridiques et techniques figurant dans le formulaire de demande d'aide.
  4. DECIDE de confier la préparation, le suivi du dossier et l'accompagnement dans ses démarches auprès des services instructeurs, à un prestataire de services externe à déterminer, dans le respect du code de l'achat public
  5. DECIDE de confier la maitrise d'œuvre du projet, s'il aboutit, à un prestataire de services externe à déterminer, dans le respect du code de l'achat public.

 

Vote des taux d’imposition 2021 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas modifier les 2 taxes :

foncier bâti : 34.81% (14.73% + 20.08% dont taux départemental 2020), foncier non bâti 40.47% (produit attendu 70 350€).

 

Indemnités de fonction du maire et des adjoints au 01/04/2021 :

Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et adjoints, et l'invite à délibérer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 0 L.2123-24,

Considérant que l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au  maire et aux adjoints,

Considérant que la commue compte 166 habitants,

M. le Maire et Mrs les 2 adjoints ne prennent pas part à la délibération.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er - A compter du 01 avril 2021, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 précité, fixé aux taux suivants :

- maire : M. DESBOIS Philippe : 20  % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 1er adjoint: M. LAFONTAINE Guy : 8 %  de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 2ème adjoint : M. PETIT Christophe : 8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Article 2 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 3 - M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

 

Budget communal primitif 2021 :

Le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité, il s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à

193 271€ et en dépenses et en recettes d’investissement à 231 142€.

 

Budget assainissement 2021 :

Le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité, il s’équilibre en dépenses et en recettes d’exploitation à

26 029 € et en dépenses et en recettes d’investissement à 56 431€.

 

Budget communal 2021 : Délibération portant sur le compte 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges » 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  inscrit au  budget principal  2021 une  provision  d’un 

montant de 54 150€ sur le compte  6815 correspondant à une dotation aux provisions pour risques et

charges qui servira à une prochaine tranche de travaux d'assainissement eaux usées.

Questions diverses :

Présentation loi sur le défibrillateur : Obligation au 01/01/2022 : installation en extérieur.

SYDESL : Enfouissement aux Marguerons; Prévision des travaux en septembre/octobre 2021.

DRIRE : Sécurisation aux Marguerons (fin d’étude et présentation au conseil municipal début juillet).

Organisation ATD : aide pour l’assainissement-montage du projet avec subventions.

Panneau «  Interdit aux poids lourds » chemin de Nourice.

Journée citoyenne prévue le 5 juin 2021.

Tracteur : rajout d’une vanne flottante 3 positions.

Projet maison France Services Buxy/St Gengoux : ccScc.

Visite du centre de gendarmerie à Charnay les Mâcon prévue le 17 au 21 mai.

Site internet de la mairie : le créer pour plus de flexibilité.

Journal INFOS ROSEY : distribution pour mi-avril.

Autorisation de la mise en place d’un panneau LE PRIEURE par le domaine Lagarde: acceptée.

 

 

Séance levée à 23 h 10.