Conseil Municipal du 25/02/2021

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 25 FEVRIER 2021      

CONVOCATION DU 18 FEVRIER 2021     

 

Etaient présents : M. DESBOIS Philippe,  M. LAFONTAINE Guy, M. PETIT Christophe, M. GUIGUE Roger, M. DESGOUILLES Yannick,  Mme CHEVROT Virginie,  Mme LAGARDE Lucile, Mme JOINAUD Stéphanie

Secrétaire : M. PETIT Christophe

Absents excusés : Mme BLAISE Catherine donne pouvoir à M. PETIT Christophe, M. GASTALDO René donne pouvoir à M. DESBOIS Philippe

Absent  : M. BLONDEAU David 

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 14/01/2021 est adopté à l’unanimité.

 

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter une délibération supplémentaire à l’ordre du jour :

- Avenant à la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire entre la commune de Rosey et le CDG71.

Le Conseil donne son accord.

Délibérations :

Convention entre les communes de Granges et Rosey pour l’acquisition et le paiement d’un véhicule technique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,

Considérant que la commune de Granges et la commune de Rosey souhaitent mutualiser leurs moyens en achetant ensemble véhicule technique et ses accessoires,

Considérant le montant de l'acquisition du véhicule technique équipé et la proposition du concessionnaire RENAULT SODIRAC situé à Chalon sur Saône pour un montant de  15 655 € TTC pour un véhicule équipé y compris la reprise de l'ancien véhicule mutualisé entre les Communes de Granges et de Rosey,

Considérant qu'il convient de régler par le bais d'une convention entre les deux communes susmentionnées les modalités d'acquisition et de paiement du véhicule mutualisé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal  décide, à l'unanimité :

- d'approuver le projet de convention avec la commune de Granges annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à la convention tant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale de la convention,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et leurs avenants le cas échéant et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 

Délibération portant adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire - Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié :

Monsieur Guy LAFONTAINE expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Saône-et-Loire assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d'assurer la gestion des carrières des agents, de gérer la bourse de l'emploi (www.emploipublic.fr) ou encore d'assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique, futur CST), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 71 se positionne en tant que partenaire " ressources humaines " des collectivités et établissements publics par l'exercice d'autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 71 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités et établissements publics un accompagnement pertinent et adapté en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité ou l'établissement public peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

Emploi-               Prestation de recrutement

mobilité              Agence d'intérim territorial

 

Santé au                     Service de médecine préventive

travail et prévention Prestations d'accompagnement collectif par un psychologue du travail

des risques                 Prestations d'accompagnement individuel par un psychologue du travail

                                    Prestation " Document unique d'évaluation des risques professionnels "                   

                                    Mise à disposition d'un ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection)

                                    Service de médecine de contrôle

 

Administration        Gestion externalisée des paies et des indemnités

du personnel            Retraite CNRACL : demande d'avis préalable à la CNRACL

                                  Retraite CNRACL : Qualification de compte individuel retraite ( QCIR)

                                  Retraite CNRACL : Simulation de calcul

                                  Retraite CNRACL : Liquidation de pension-retraite normale

                                  Retraite CNRACL : Liquidation de pension-retraite pour invalidité

                                  Retraite CNRACL : Forfait simulation de calcul + liquidation de pension pour retraite

                                                                       normale

 

      Thème                                                            Prestations

 

Gestion des             Prestation d'accompagnement à la protection des données

documents et          Prestation d'assistance à l'archivage

des données            Conseil en gestion des données

 

Conseil,                  Projet de territoire et Charte de gouvernance

organisation et      Projet de mandat

changement           Mutualisation

                                Transferts de compétences

                                Fusions, modifications et dissolutions d'EPCI

                                Créations de communes

                                Projet d'administration

                                Relations élus-services

                                Projet de service

                                Diagnostic organisationnel et réorganisation

                                Coaching individuel

                                Co-développement

                                Organisation du temps travail

                                Règlement intérieur

                                Outils RH (organigramme, fiches de postes ...)

                              Mise en oeuvre ou réforme du régime indemnitaire (RIFSEEP)

                              Animation de séminaires et d'ateliers de co-construction

 

Les prestations détaillées dans chaque rubrique sont susceptibles d'évoluer et/ ou de s'enrichir, le CDG 71 souhaitant s'adapter constamment aux besoins des collectivités et établissements publics du département.

L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenu un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur.

La convention-cadre prendra effet à la date de signature par la collectivité ou l'établissement public co-contractant. Qu'elle que soit la date de signature, le terme de la convention est fixé au 30 juin 2026.

L'autorité territoriale propose aux membres de l'organe délibérant de l'autoriser à signer la convention-cadre proposée par le CDG 71.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1 :

- Adhérer à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Saône-et-Loire, avec effet à la date du 25/02/2021.

ARTICLE 2 :

- Autoriser l'autorité territoriale à signer la convention-cadre et les actes subséquents.

(convention d'adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.) 

 

Monsieur Guy LAFONTAINE présente :

Avenant à la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire entre la commune de Rosey et le CDG71 :

Monsieur  le rapporteur rappelle que la commune de ROSEY a conclu avec le centre de gestion de la fonction publique de Saône-et-Loire une convention en date du 20/08/2018 lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec ses agents.

Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire instaurée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et son décret d'application n° 2018-101 du 16 février 2018.

Ces dispositions légales ont institué l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans plusieurs circonscriptions départementales, parmi lesquelles la Saône-et-Loire, et en ont attribué la compétence aux centres de gestion.

L'objectif assigné à cette mesure est d'éviter la saisine systématique du Juge Administratif en cas de contentieux dans le domaine du droit de la Fonction publique. Dans ce cadre expérimental, doivent être précédés d'une médiation, à peine d'irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes:

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné ci-dessus;

 - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

La mise en œuvre du dispositif a été conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement ou la collectivité employeur et le centre de gestion territorialement compétent, ce qui a été le cas pour notre commune de ROSEY.

Devant initialement prendre fin le 19 novembre 2020, l'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.

Cette disposition règlementaire s'impose automatiquement à l'ensemble des conventions ayant été conclues pour la mission MPO entre les collectivités et établissements sur ce fondement. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, s'agissant d'une expérimentation fortement liée à des questions pouvant faire l'objet de contentieux, il est plus prudent de procéder à la signature d'avenants pour formaliser la prolongation du dispositif.

Il est donc proposé de conclure un avenant de prolongation du terme de la convention initiale conclue avec le CDG 71 (se référer au modèle annexé à la présente délibération) et d'autoriser Monsieur le maire à le signer.

Le conseil municipal et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet d'avenant de prolongation du terme prévu par la convention initiale jusqu'à la date du 31 décembre 2021.

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ledit avenant.

 

Avenant bail de chasse :

M.  le Maire ne prend pas part à cette délibération.

M. le 1er adjoint expose au Conseil Municipal que la commune de ROSEY loue actuellement les terrains communaux à la Société de chasse de Saint Désert, Granges et Rosey qui accepte le droit de chasse sur ces terrains; 

M. le 1er adjoint  propose de mettre en réserve communale le terrain sur le quartier le Mauny.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord.

 

Vote des subventions 2021 : 900€

ADIL : 36€                                                                           ADMR Buxy : 100€

Amicale de Rosey : 20€                                                        Ecole St Désert : 200€

Sapeurs Pompiers Buxy : 50€                                               Ecole de Rugby Buxynois : 100€                 

Association intercommunale du sport Sud côte Chalonnaise : 100€                     Divers 144€

Union Sportive de Givry/St Désert : 100€                           Association la truite de la Curle : 0

Association chasse Granges/Rosey/ St Désert : 0                 EVI’DANSE Granges : 50€ 

 

Compte rendu de réunions diverses :

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion ccScc concernant le PLUi : reprise d’étude par un cabinet, avis de la commune entre mai à juillet 2021 et enquête prévue : désignation enquêteur + enquête publique prévue entre octobre à avril 2022.

Mutualisation pour le remplacement de secrétaires en cas de maladie …  

Syndicat des eaux : M. Guy Lafontaine 1er adjoint résume la réunion du syndicat des eaux (SAUR) en date du 04/02/2021 à Dracy le Fort  à l’assemblée du Conseil Municipal.

ONF : M. le Maire présente le rapport de l’ONF il donne une estimation pour les recettes : 1030€ pour le taillis, les chênes : 4500€

Dépenses travaux sylvicoles : 1280HT en investissement et travaux de maintenance : 980€ HT en fonctionnement.

Projet commun entre les communes de Granges et Rosey : aménagement d’une plateforme à l’entrée de la forêt communale de Rosey : coût pour la commune environ 3000€ comprenant une barrière, un panneau de signalisation et une buse.

Préparation du Budget (achats et travaux) :

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des  différentes dépenses des travaux, achats :

Travaux de la salle communale, cimetière vivant, ossuaire, remplacement voiture agent de voirie,

Passerelles impasse du Pouillet.

Assainissement eaux usées  Rues du Château, Mélouasé et des Noyers : Etude avant projet maitrise d’œuvre

Devis de M. Lamure : 1800€ TTC.

Travaux de voirie :

M. le Maire a demandé un chiffrage auprès de l’entreprise Eiffage pour la rue du Château, Chemin de la Boudoire : voir lors de la préparation du budget pour une des rues.

Informations :

Journée citoyenne à prévoir, élections départementales et régionales prévues les 13 et 20 juin 2021.

 

 Fin de séance à 22h20

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 25 FEVRIER 2021      

CONVOCATION DU 18 FEVRIER 2021     

 

Etaient présents : M. DESBOIS Philippe,  M. LAFONTAINE Guy, M. PETIT Christophe, M. GUIGUE Roger, M. DESGOUILLES Yannick,  Mme CHEVROT Virginie,  Mme LAGARDE Lucile, Mme JOINAUD Stéphanie

Secrétaire : M. PETIT Christophe

Absents excusés : Mme BLAISE Catherine donne pouvoir à M. PETIT Christophe, M. GASTALDO René donne pouvoir à M. DESBOIS Philippe

Absent  : M. BLONDEAU David 

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 14/01/2021 est adopté à l’unanimité.

 

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter une délibération supplémentaire à l’ordre du jour :

- Avenant à la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire entre la commune de Rosey et le CDG71.

Le Conseil donne son accord.

Délibérations :

Convention entre les communes de Granges et Rosey pour l’acquisition et le paiement d’un véhicule technique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,

Considérant que la commune de Granges et la commune de Rosey souhaitent mutualiser leurs moyens en achetant ensemble véhicule technique et ses accessoires,

Considérant le montant de l'acquisition du véhicule technique équipé et la proposition du concessionnaire RENAULT SODIRAC situé à Chalon sur Saône pour un montant de  15 655 € TTC pour un véhicule équipé y compris la reprise de l'ancien véhicule mutualisé entre les Communes de Granges et de Rosey,

Considérant qu'il convient de régler par le bais d'une convention entre les deux communes susmentionnées les modalités d'acquisition et de paiement du véhicule mutualisé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal  décide, à l'unanimité :

- d'approuver le projet de convention avec la commune de Granges annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à la convention tant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale de la convention,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et leurs avenants le cas échéant et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 

Délibération portant adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire - Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié :

Monsieur Guy LAFONTAINE expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Saône-et-Loire assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d'assurer la gestion des carrières des agents, de gérer la bourse de l'emploi (www.emploipublic.fr) ou encore d'assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique, futur CST), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 71 se positionne en tant que partenaire " ressources humaines " des collectivités et établissements publics par l'exercice d'autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 71 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités et établissements publics un accompagnement pertinent et adapté en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité ou l'établissement public peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

Emploi-               Prestation de recrutement

mobilité              Agence d'intérim territorial

 

Santé au                     Service de médecine préventive

travail et prévention Prestations d'accompagnement collectif par un psychologue du travail

des risques                 Prestations d'accompagnement individuel par un psychologue du travail

                                    Prestation " Document unique d'évaluation des risques professionnels "                   

                                    Mise à disposition d'un ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection)

                                    Service de médecine de contrôle

 

Administration        Gestion externalisée des paies et des indemnités

du personnel            Retraite CNRACL : demande d'avis préalable à la CNRACL

                                  Retraite CNRACL : Qualification de compte individuel retraite ( QCIR)

                                  Retraite CNRACL : Simulation de calcul

                                  Retraite CNRACL : Liquidation de pension-retraite normale

                                  Retraite CNRACL : Liquidation de pension-retraite pour invalidité

                                  Retraite CNRACL : Forfait simulation de calcul + liquidation de pension pour retraite

                                                                       normale

 

      Thème                                                            Prestations

 

Gestion des             Prestation d'accompagnement à la protection des données

documents et          Prestation d'assistance à l'archivage

des données            Conseil en gestion des données

 

Conseil,                  Projet de territoire et Charte de gouvernance

organisation et      Projet de mandat

changement           Mutualisation

                                Transferts de compétences

                                Fusions, modifications et dissolutions d'EPCI

                                Créations de communes

                                Projet d'administration

                                Relations élus-services

                                Projet de service

                                Diagnostic organisationnel et réorganisation

                                Coaching individuel

                                Co-développement

                                Organisation du temps travail

                                Règlement intérieur

                                Outils RH (organigramme, fiches de postes ...)

                              Mise en oeuvre ou réforme du régime indemnitaire (RIFSEEP)

                              Animation de séminaires et d'ateliers de co-construction

 

Les prestations détaillées dans chaque rubrique sont susceptibles d'évoluer et/ ou de s'enrichir, le CDG 71 souhaitant s'adapter constamment aux besoins des collectivités et établissements publics du département.

L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenu un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur.

La convention-cadre prendra effet à la date de signature par la collectivité ou l'établissement public co-contractant. Qu'elle que soit la date de signature, le terme de la convention est fixé au 30 juin 2026.

L'autorité territoriale propose aux membres de l'organe délibérant de l'autoriser à signer la convention-cadre proposée par le CDG 71.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1 :

- Adhérer à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Saône-et-Loire, avec effet à la date du 25/02/2021.

ARTICLE 2 :

- Autoriser l'autorité territoriale à signer la convention-cadre et les actes subséquents.

(convention d'adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.) 

 

Monsieur Guy LAFONTAINE présente :

Avenant à la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire entre la commune de Rosey et le CDG71 :

Monsieur  le rapporteur rappelle que la commune de ROSEY a conclu avec le centre de gestion de la fonction publique de Saône-et-Loire une convention en date du 20/08/2018 lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec ses agents.

Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire instaurée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et son décret d'application n° 2018-101 du 16 février 2018.

Ces dispositions légales ont institué l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans plusieurs circonscriptions départementales, parmi lesquelles la Saône-et-Loire, et en ont attribué la compétence aux centres de gestion.

L'objectif assigné à cette mesure est d'éviter la saisine systématique du Juge Administratif en cas de contentieux dans le domaine du droit de la Fonction publique. Dans ce cadre expérimental, doivent être précédés d'une médiation, à peine d'irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes:

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné ci-dessus;

 - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

La mise en œuvre du dispositif a été conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement ou la collectivité employeur et le centre de gestion territorialement compétent, ce qui a été le cas pour notre commune de ROSEY.

Devant initialement prendre fin le 19 novembre 2020, l'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.

Cette disposition règlementaire s'impose automatiquement à l'ensemble des conventions ayant été conclues pour la mission MPO entre les collectivités et établissements sur ce fondement. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, s'agissant d'une expérimentation fortement liée à des questions pouvant faire l'objet de contentieux, il est plus prudent de procéder à la signature d'avenants pour formaliser la prolongation du dispositif.

Il est donc proposé de conclure un avenant de prolongation du terme de la convention initiale conclue avec le CDG 71 (se référer au modèle annexé à la présente délibération) et d'autoriser Monsieur le maire à le signer.

Le conseil municipal et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet d'avenant de prolongation du terme prévu par la convention initiale jusqu'à la date du 31 décembre 2021.

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ledit avenant.

 

Avenant bail de chasse :

M.  le Maire ne prend pas part à cette délibération.

M. le 1er adjoint expose au Conseil Municipal que la commune de ROSEY loue actuellement les terrains communaux à la Société de chasse de Saint Désert, Granges et Rosey qui accepte le droit de chasse sur ces terrains; 

M. le 1er adjoint  propose de mettre en réserve communale le terrain sur le quartier le Mauny.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord.

 

Vote des subventions 2021 : 900€

ADIL : 36€                                                                           ADMR Buxy : 100€

Amicale de Rosey : 20€                                                        Ecole St Désert : 200€

Sapeurs Pompiers Buxy : 50€                                               Ecole de Rugby Buxynois : 100€                 

Association intercommunale du sport Sud côte Chalonnaise : 100€                     Divers 144€

Union Sportive de Givry/St Désert : 100€                           Association la truite de la Curle : 0

Association chasse Granges/Rosey/ St Désert : 0                 EVI’DANSE Granges : 50€ 

 

Compte rendu de réunions diverses :

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion ccScc concernant le PLUi : reprise d’étude par un cabinet, avis de la commune entre mai à juillet 2021 et enquête prévue : désignation enquêteur + enquête publique prévue entre octobre à avril 2022.

Mutualisation pour le remplacement de secrétaires en cas de maladie …  

Syndicat des eaux : M. Guy Lafontaine 1er adjoint résume la réunion du syndicat des eaux (SAUR) en date du 04/02/2021 à Dracy le Fort  à l’assemblée du Conseil Municipal.

ONF : M. le Maire présente le rapport de l’ONF il donne une estimation pour les recettes : 1030€ pour le taillis, les chênes : 4500€

Dépenses travaux sylvicoles : 1280HT en investissement et travaux de maintenance : 980€ HT en fonctionnement.

Projet commun entre les communes de Granges et Rosey : aménagement d’une plateforme à l’entrée de la forêt communale de Rosey : coût pour la commune environ 3000€ comprenant une barrière, un panneau de signalisation et une buse.

Préparation du Budget (achats et travaux) :

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des  différentes dépenses des travaux, achats :

Travaux de la salle communale, cimetière vivant, ossuaire, remplacement voiture agent de voirie,

Passerelles impasse du Pouillet.

Assainissement eaux usées  Rues du Château, Mélouasé et des Noyers : Etude avant projet maitrise d’œuvre

Devis de M. Lamure : 1800€ TTC.

Travaux de voirie :

M. le Maire a demandé un chiffrage auprès de l’entreprise Eiffage pour la rue du Château, Chemin de la Boudoire : voir lors de la préparation du budget pour une des rues.

Informations :

Journée citoyenne à prévoir, élections départementales et régionales prévues les 13 et 20 juin 2021.

 

 Fin de séance à 22h20