Conseil municipal du 14/01/2021

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 14 JANVIER 2021      

CONVOCATION DU 07 JANVIER 2021     

 

Etaient présents : M. DESBOIS Philippe,  M. LAFONTAINE Guy, M. PETIT Christophe, M. GUIGUE Roger, M. DESGOUILLES Yannick,  Mme CHEVROT Virginie, M. BLONDEAU David M. GASTALDO René, Mme BLAISE Catherine,  Mme LAGARDE Lucile

 

Absente excusée : Mme JOINAUD Stéphanie donne pouvoir à M. LAFONTAINE Guy

Secrétaire : Mme LAGARDE Lucile

 

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 26/11/2020 est adopté à l’unanimité.

 

Délibérations :

Approbation du rapport de la CLECT :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la délibération en date du 16 décembre 2009 relative à l’adoption par le conseil de communauté du régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique;

Vu la délibération en date du 16 décembre 2009 relative à la perception de la fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation et les taxes foncières en complément de la taxe professionnelle unique (fiscalité mixte);

Vu  la  délibération  en  date  du  16  décembre  2009  relative  à  la  création  de  la  Commission  Locale d’Evaluation de Transferts de Charges et à la désignation de ses représentants;

Vu la délibération en date du 24 septembre 2014, relative à la composition de la Commission Locale d’Evaluation de transferts de Charges;

Vu la délibération en date du 18 janvier 2017 relative à la composition de la Commission d’Evaluation de Transfert de Charges;

Vu la délibération du 20 décembre 2017 relative à l’approbation du montant définitif des attributions de compensation.

Vu la délibération du 19 décembre 2018 relative à l’approbation du montant définitif des attributions de compensation.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport soumis.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Décide :

- d'approuver le rapport de la CLECT de novembre 2020.

 

Instauration permis de démolir, procédure et modèle :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R*421-26 à R*421-29,

Considérant  que  depuis  le  1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que l’obligation de dépôt d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal et l’obtention d’un avis favorable pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction est de l’intérêt de la Commune pour garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation  du  cadre  bâti  de  la  Commune,  une  préservation  du  bâti  et  de  maintenir  une  harmonisation  avec  les constructions existantes,

Considérant que demeurent dispensées de l’obtention d’un permis de démolir les constructions visées à l’article R*421-29 du Code de l’urbanisme,

L’article R*421-28 du Code de l’urbanisme soumet à permis de démolir, la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction:

-Inscrite  au  titre  des  monuments  historiques  ou  adossée  à  un  immeuble  classé  au  titre  des  monuments historiques,

-Située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

-Située dans un site classé ou inscrit,

-Identifiée par le Plan Local d’Urbanisme comme un élément de paysage à protéger.

 

Pour autant le Conseil municipal peut en vertu de l’article R*421-27 du Code de l’urbanisme décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, les constructions mentionnées au R*421-29  du  Code  de l’urbanisme demeurant dispensées de l’obtention préalable d’un permis de démolir.

L’objectif de l’instauration du dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la Commune de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti. Ainsi en cas d’institution, les démolitions sur la Commune devront faire l’objet d’une décision favorable  préalable hormis  les  constructions mentionnées à l’article R*421-29 du Code de l’urbanisme.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

-  DECIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour  objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R*421-27 du Code de l’urbanisme,

- RAPPELLE que les constructions mentionnées à l’article R*421-29 du Code de l’urbanisme demeurent dispensées de l’obtention d’un permis de démolir,

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois,

- - DIT que la présente délibération sera notifiée à la ccScc, au service instructeur des autorisations d'urbanisme : le Grand Chalon,

- AUTORISE  Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Tarif location de la salle communale :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit le tarif de location de la salle communale à partir du 1er février 2021  :

- pour les habitants de Rosey

               - pour 24 h : 55€  (lundi au jeudi)

               - pour un week-end : 125€ (vendredi, samedi, dimanche)

- pour les extérieurs :

- pour 24 h : 80€ (lundi au jeudi)

- pour le week-end : 175€ (vendredi, samedi, dimanche)

Caution : 300€

Réservation : 100€ (en cas de désistement moins d'un mois avant la date prévue de la location, le chèque de réservation ne sera pas rendu.

 

Présentation du projet mobilité : Transport, covoiturage, ligne de bus

M.Guy Lafontaine le 1er adjoint présente au Conseil Municipal le projet mobilité qui devra être délibéré par le Conseil Municipal, après délibération de la ccScc. Cette délibération devra être prise avant fin juin 2021.

 

Présentation du projet assainissement rues du Château, des Noyers et Mélousé :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’y aucune subvention sur les extensions ; M. LAMURE Maître d’œuvre a réalisé un chiffrage environ 190 000€ TTC, avec 14 branchements, coût de l’étude

1800€ TTC ; ce projet pourrait commencer en 2023 après recherche et obtention des subventions.

 

Compte rendu de la réunion du conseil d’école de St Désert :

Mme Virginie CHEVROT n’a pas pu assister à la réunion en visioconférence ;

rentrée 2020/2021 : 84 enfants.

Projets en cours.

 

Compte rendu de la réunion du Syndicat des Eaux à Dracy le Fort :

M. René GASTALDO rend compte de la réunion, augmentation de l’eau : 5€ en 2021 : cette augmentation est décidée sur la facture moyenne des abonnés (105 m3) et non plus en pourcentage ;

prévision de travaux.

 

Questions diverses :

Réunion de la gestion du cimetière :

M. le Maire s’est rendu à une réunion sur la gestion du cimetière avec le Groupe ELABOR sur le règlement du cimetière.

Ce prestataire peut nous faire un audit gratuit, le Conseil donne son accord.

 

Information : Ouverture dans les locaux de la mairie de St Désert d’un accueil «  France services » qui proposera des aides pour certaines démarches administratives et numériques.

 

Travaux cuisine salle communale :

Ces travaux seront prévus au budget 2021, des devis ont été demandés pour l’électricité, pour la plomberie, wc, lave main, mitigeur, pour le changement des fenêtres et de la porte vitrée,  la peinture, plâtrerie et les cloisons.

 

CLECT  : rapport de la commission des sports ( recensement des structures).

 

Fin de séance à 22h30