Conseil Municipal du 12/03/2020

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 12 MARS 2020

CONVOCATION DU 24 FEVRIER 2020

 

Etaient présents : M. MENAGER Christian, M. GUIGUE Roger, M. DESGOUILLES Yannick,

 M. RAGEOT François, M. CHAUMONT Pierre, Mme LYOTHIER Maryse, Mme BLAISE Catherine MINNAERT Patrick,  Mme BONNAMOUR Sylvie, Mme CARRERA Brigitte  

Secrétaire : M. CARRERA Brigitte

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 05 Décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

 

Délibérations :

Mise en commun d'un guichet numérique des autorisations d'urbanisme acquis par le Grand Chalon-Approbation des CGU-modification de la convention de prestation de service avec le Grand Chalon

Rappel du contexte :

Depuis le 1er janvier 2012, le Grand Chalon s'est doté d'un service qui assure aujourd'hui l'instruction des autorisations d'urbanisme de la Commune de ROSEY

Les dispositions de l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration et de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoient pour les collectivités compétentes d'organiser la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.

Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 doivent en effet disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Les textes prévoient que le téléservice peut être mutualisé au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.

Il est important de rappeler que les communes qui comptent moins de 3500 habitants sont encouragées à suivre ce même processus afin de simplifier les échanges entre l'administration et les usagers.

Il convient d'organiser cette échéance dans le respect de la réglementation applicable aux traitements des données à caractère personnel.

Description du dispositif proposé :

L'instruction des autorisations d'urbanisme est assurée sur un progiciel métier édité par Opéris. Ce logiciel est actuellement déployé auprès de la commune qui a conventionné avec le Grand Chalon.

Afin d'organiser une instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme, et conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit que la téléprocédure peut-être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme, le Grand Chalon envisage le déploiement d'un téléservice : le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).

Le GNAU sera accessible depuis les sites internet de la commune de ROSEY de la Communauté de Communes du Sud Côte Chalonnaise et du Grand Chalon.

Ainsi, les usagers de la commune pourront bénéficier d'un service supplémentaire leur permettant de déposer leur dossier d'urbanisme par voie électronique avec le GNAU.

Cette mise en commun du GNAU acquis par le Grand Chalon favorisera la réalisation d'économie d'échelle, une mutualisation de la démarche inhérente à la mise en place du guichet numérique et une harmonisation de l'outil et des pratiques pour assurer une meilleure lisibilité au profit des usagers du territoire. Elle permet également de faciliter la bonne gestion des demandes d'urbanisme à l'échelle du service ADS du Grand Chalon en appréhendant de manière globale la dématérialisation de ces demandes, de leur dépôt jusqu'à l'archivage à terme, en passant par leur instruction.

Cette mise en commun du GNAU permise par le Grand Chalon pour les communes non membres de la Communauté d'agglomération qui lui ont confié par convention les actes d'instruction des autorisations d'urbanisme s'inscrit dans la possibilité offerte à toute collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales de confier à une communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions (Renvoi de l'article L.5216-7-1 du CGCT à l'article L.5215-27 du même code).

Dans ce cadre la commune de ROSEY et le Grand Chalon, doivent établir et approuver le règlement pour les usagers définissant les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin d'arrêter les modalités pratiques d'utilisation de l'application et encadrer leurs relations dans le respect des textes en vigueur et notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Ainsi, les CGU doivent notamment rappeler les droits et obligations de l'usager et de l'administration, le fonctionnement du téléservice, les modalités d'identification de l'usager et notamment le recours à France Connect permettant à l'usager d'utiliser des téléservices publics différents sans avoir à créer un compte d'accès dédié pour chacun d'eux, les créneaux de disponibilité, les spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel.

L'acceptation des CGU permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique. L'usager, quel que soit son statut, doit ainsi valider les CGU avant de pouvoir déposer son dossier de demande.

 La convention-cadre en cours d'exécution avec le Grand Chalon doit être modifiée afin de préciser l'organisation de l'instruction des demandes d'autorisation et d'informations d'urbanisme déposées sur le GNAU.  Un règlement de mise en commun du GNAU, en annexe de cette convention-cadre, doit également être approuvé.

DECISION

Cadre juridique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29; L5216-5, L.5211-17, L.5211-56 et le renvoi de l'article L.5216-7-1 à l'article L.5215-17 du même Code.,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 423-3, et R423-15,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L112-2 et suivants et L.112-7 et suivants,

Vu l'Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

Vu l'Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,

Vu le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, modifié par le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 62,

Vu les statuts du Grand Chalon, mentionnant notamment la compétence de la Communauté d'agglomération en matière d'urbanisme,

Vu les délibérations communautaires en date des 16 février 2012, et du 2 juillet 2015 et du 6 octobre 2016, et du 28 janvier 2020,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du ROSEY approuvant la convention-cadre relative à l'instruction des autorisations, des déclarations préalables, des demandes en matière d'urbanisme et autres autorisations de travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve la mise en commun au profit de la commune du guichet numérique des autorisations d'urbanisme acquis par le Grand Chalon et les conditions générales d'utilisation de ce guichet numérique,

- approuve la modification de la convention-cadre relative à l'instruction des autorisations, des déclarations préalables, des demandes en matière d'urbanisme et le règlement de mise en commun du GNAU en annexe de la convention-cadre,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre modificative.

 

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme-Création d'un nouveau traitement de données à caractère personnelles :

                                                                      EXPOSE

Rappel du contexte :

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016,  est entré en vigueur le 25 mai 2018. La réforme de la protection de la donnée poursuit les trois objectifs suivants :

"          Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d'un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;

"          Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées ;

"          Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).

Avec le RGPD, il s'agit de passer d'une logique de contrôle a priori, basée sur des formalités à réaliser auprès de la CNIL (déclarations), à une logique de responsabilisation de tous ceux qui traitent des données personnelles comme les entreprises ou les collectivités territoriales. Notamment, les collectivités doivent s'assurer que leurs fichiers et services numériques sont conformes au RGPD, et ce, de façon active et en continu. De même, les principes du RGPD doivent être intégrés le plus en amont possible, dès la conception des nouveaux projets de traitements de données à caractère personnel qu'ils soient numériques ou pas. Cette logique de responsabilisation s'applique également aux prestataires de service auxquels les collectivités sous-traitent des missions de gestion comme l'hébergement de données ou l'entière mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère personnel.

Définition d'une donnée à caractère personnel :

Le RGPD indique qu'une donnée à caractère personnel (DCP) est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable par référence à une adresse, un numéro de téléphone, un mail, une date de naissance, une évaluation professionnelle et gestion de carrière, un numéro de SS, un matricule, une photo etc.

Lorsque la collectivité met en œuvre un nouveau traitement, elle doit préciser la finalité du traitement, sa base légale, les données traitées ainsi que le responsable légal du traitement.

La notion de sous-traitant RGPD :

Le RGPD qualifie une personne morale comme un sous-traitant si celle-ci traite des données personnelles pour le compte, sur instruction et sous l'autorité d'un responsable de traitement.

Description du dispositif proposé :

Propositions relatives au RGPD et la mise en œuvre du téléservice du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) :

Un téléservice constitue le " guichet d'accueil " numérique proposé par une administration, une collectivité ou un organisme en charge d'un service public permettant aux usagers d'accomplir certaines démarches ou formalités administratives.

Conformément à la loi Elan du 23 novembre 2018, le Grand Chalon a décidé de mettre en commun  un guichet numérique, appelé le " GNAU " pour gérer les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

Le " GNAU " mutualisé traite des données à caractère personnel et constitue  donc un traitement de DCP qui doit être en conformité avec le RGPD.

La notion de responsables conjoints de traitement :

Dans le cas de l'accomplissement de certaines missions, il est parfois nécessaire que plusieurs personnes publiques décident de traiter ensemble des données à caractère personnel pour une finalité commune. On parlera alors de responsable conjoint de traitement tel qu'il est défini à l'article 26 du RGPD.

Dans le cas du traitement du GNAU, le Grand Chalon et la Commune de ROSEY traitent ensemble des données à caractère personnel pour une finalité commune : le " GNAU ". Par conséquent, le traitement le " GNAU " est qualifié comme traitement de DCP reposant sur une responsabilité conjointe entre le Grand Chalon et la Commune de ROSEY

La base légale et les finalités du traitement :

La base légale du traitement le " GNAU ", est l'exercice d'une mission relevant de l'autorité publique.

Les finalités du traitement " GNAU " :

Le partage des données entre le Grand Chalon et la Commune de ROSEY occasionné par la mise en œuvre du " GNAU " constitue la structure de base du traitement de DCP du Grand Chalon dont la finalité est la gestion des échanges électroniques entre les communes, le service ADS du Grand Chalon et les administrés utilisateurs du GNAU. Il est, également, la structure de base du traitement de DCP de la Commune de ROSEY dont la finalité est la gestion dématérialisée du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme et des certificats d'urbanisme, étant précisé que la Commune de  ROSEY est le responsable de ce traitement de données.

Conformément à l'article 26 du RGPD et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 29 juillet 2019 (arrêt Fashion-ID-aff/C-40/17), il est demandé à chacun des responsables conjoints du traitement le " GNAU ", le Grand Chalon et la Commune de ROSEY d'accepter la finalité du traitement ainsi que les finalités du traitement de données du Grand Chalon et du traitement de données de la Commune de ROSEY

Les obligations de la responsabilité conjointe entre le Grand Chalon et la Commune de ROSEY pour le traitement le " GNAU "

Il convient de mettre en œuvre une convention entre la Commune de ROSEY et le Grand Chalon qui doit déterminer les relations respectives en matière de traitement de données du Grand Chalon et de la Commune de ROSEY, en particulier, les moyens mis en place pour opérer le traitement qui sont rappelés par la convention cadre modificative n°1, relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme et des certificats d'urbanisme  de la Commune de ROSEY par le service ADS du Grand Chalon.

Par ailleurs, et conformément à l'article 26 du RGPD, la présente convention doit également définir, le point de contact pour les titulaires de DCP (les administrés-pétitionnaires des demandes) afin que ces derniers puissent obtenir l'information transparente  prévue par le RGPD mais aussi, puissent exercer  leurs droits reconnus par le RGPD en tant que titulaires des données. En ce qui concerne l'exercice des droits, les demandes se feront auprès du DPD du Grand Chalon qui devra les orienter dans un délai de 24 heures aux responsables de traitement concernés. Les demandes pourront se faire par courrier ou par mail : DPD 23 avenue Georges Pompidou 71100 Chalon-sur-Saône ou par mail : dpd@legrandchalon.fr.

Les données personnelles collectées

Pour le GNAU : Les données à caractère personnel (DCP) collectées par voie électronique sont :

"          Données d'identité (nom, prénoms et sexe),

"          Données de contact (numéros de téléphone, adresse, adresse mail),

"          Informations (adresse, référence, superficie et plans du terrain) et objet de la demande,

"          Identité, adresse du notaire et agents immobiliers.

Les titulaires des données sont les utilisateurs du GNAU.

Les DCP collectées par voie électronique pour le dépôt et l'instruction des autorisations d'urbanisme, sont :

"          Données d'identité (l'identité et l'adresse et sexe du demandeur),

"          Identité de l'architecte,

"          Données de contact (numéros de téléphone, adresses mail et adresses),

"          Identité et adresse du notaire,

"          Adresse, superficie et situation cadastrale du terrain, références cadastrales et plans du

Les titulaires des données sont les demandeurs des autorisations d'urbanisme. Les mêmes DCP sont demandées pour le dépôt et l'instruction des certificats d'urbanisme.

Les droits RGPD des administrés :

Conformément à l'article 13 du RGPD, en ce qui concerne l'information préalable qui doit être délivrée aux personnes titulaires des DCP, utilisatrices du GNAU, il est convenu qu'elle sera réalisée par le Grand Chalon par le moyen du support numérique. Il sera précisé :

o          La responsabilité conjointe pour le traitement du " GNAU " entre le Grand Chalon et la Commune de  ROSEY,

o          Les coordonnées du délégué à la protection des données du Grand Chalon, rappelés ci-avant, pour l'accès aux demandes d'exercice des droits RGPD,

o          Le responsable du traitement pour la gestion des échanges électroniques des données entre les administrés, le Grand Chalon et les communes est le Grand Chalon,

o          Le responsable du traitement pour le dépôt et l'instruction numérique des autorisations d'urbanisme et des certificats d'urbanisme est la Commune de ROSEY ,

o          Les destinataires de DCP : le sous-traitant la société OPERIS et ses sous-traitants, les agents habilités du Grand Chalon, Monsieur le Maire de la Commune de ROSEY, les Adjoints bénéficiant d'une délégation de Monsieur le Maire, les agents du service ADS habilités à instruire des demandes, les différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme et les agents habilités de l'Etat : la Direction départementale des territoires, les services fiscaux et du Trésor,

o          Les informations sur la durée de conservation,

o          Les conditions des titulaires de DCP pour exercer leurs droits RGPD,

o          Les coordonnées du délégué à la protection des données du Grand Chalon, rappelés ci-avant, pour l'accès aux demandes d'exercice des droits RGPD,

o          Les conditions pour introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : la CNIL.

 

RGPD et la mise en œuvre du téléservice le " GNAU " :

Il est rappelé que le GNAU constitue un téléservice qui répond aux exigences de la CNIL en respectant les principes suivants :

Principe 1er : La pertinence et la proportionnalité - les données collectées et enregistrées correspondent aux DCP demandées par le Code de l'Urbanisme dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme et des certificats d'urbanisme.

Principe n°2 : La pluralité des identifiants - Afin d'éviter tout risque de création d'un fichier de population sur la base d'un identifiant, la CNIL exclut la possibilité pour l'administration d'attribuer un identifiant unique à l'usager pour l'intégralité de ses démarches administratives. Néanmoins, la CNIL autorise la création d'un identifiant commun entre les différents services publics d'un même secteur. La Cnil précise également dans son guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales que celles-ci peuvent utiliser France Connect pour gérer l'identification des usagers lors de leurs démarches.

Pour le GNAU-l'EPCI a donc retenu deux modes d'authentification :

La création d'un compte directement à partir du GNAU : Ce compte permet d'accéder à l'ensemble des démarches relatives à l'urbanisme mais ne permet pas d'accéder à d'autres services de la collectivité. Et, une authentification par France Connect. Le service est accessible par un lien disponible sur le site de la Commune de ROSEY. Les prérequis techniques sont spécifiés dans les CGU.

Principe n°3 : Le cloisonnement des données des différentes sphères administratives Les données personnelles collectées du GNAU sont accessibles uniquement depuis d'application Oxalis de l'éditeur OPERIS. L'accès à celle-ci est limité aux agents du service ADS du Grand Chalon pour les autorisations d'urbanisme et les certificats d'urbanisme.

Toutefois, pour les nécessités techniques de l'instruction ou pour répondre à des obligations légales des données pourront être transmises à des tiers, dans le respect des finalités rappelées ci-dessus et dans le respect des tiers déclarés dans le registre des traitements.

Principe n°4 : La sécurité des données - A ce titre, comme le préconise la CNIL, une analyse de risques du téléservice le GNAU a été effectuée afin notamment de déterminer le risque résiduel. Cette analyse de risque a fait l'objet d'une validation par la Commission d'homologation du Grand Chalon, étant précisé que le DPD de l'EPCI a été associé à la démarche de mise en œuvre du téléservice " Le GNAU ".

                                                          DECISION

Cadre juridique :

Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 1 et 9,

Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu la convention cadre modificative n°1, relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme et des certificats d'urbanisme de la Commune de ROSEY par le service ADS du Grand Chalon,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, 

Vu l'avis favorable de la commission d'homologation du Grand Chalon pour la mise en œuvre du GNAU,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- autorise la création du téléservice le GNAU qui constitue le traitement de DCP commun dont la responsabilité est conjointe entre le Grand Chalon et la Commune de ROSEY ;

 

- autorise la création du nouveau traitement de données à caractère personnel de la Commune de ROSEY dont la finalité propre est la gestion numérique des dépôts et de l'instruction des autorisations d'urbanisme et des certificats d'urbanisme qui sont transmis par le moyen du GNAU au service ADS du Grand Chalon chargé de l'instruction, étant rappelé que la Commune de ROSEY  approuve la finalité propre du nouveau traitement de données du Grand Chalon (la gestion électronique des flux de DCP) ;

 - autorise  l'inscription dans le registre RGPD de la Commune de ROSEY  du nouveau traitement de données personnelles appelées le GNAU-Dépôt et instruction des autorisations d'urbanisme dématérialisées ;

- autorise le Grand Chalon en tant que responsable conjoint de traitement de retenir comme sous-traitant " RGPD " l'éditeur OPERIS ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention précitée.

 

Modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

1° - Que la Communauté de Communes "Sud Côte Chalonnaise.", par délibération en date du 11/12/2019, a accepté, à la majorité de ses membres, la modification de ses statuts ci-joints.

2° - Conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient aux Communes membres de se prononcer sur les modifications statutaires projetées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Décide :

-           De donner son accord pour la modification des statuts de la Communauté de Communes " Sud Côte Chalonnaise ",

Et

-           D'adopter les statuts modifiés qui seront annexés à la présente délibération.

 

Candidature à l'opération "Pour les cimetières vivants" :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contexte de la Loi de transition énergétique interdisant au 1er janvier 2017 l'usage des produits phytosanitaires sur une grande partie des espaces publics et les objectifs de l'opération " Pour des cimetières vivants " proposée par la région Bourgogne Franche Comté qui sont de :

-           Aider les collectivités désirant aller au-delà de la règlementation et développer le zéro pesticide sur l'ensemble des espaces qui relèvent de leur responsabilité, qu'ils soient gérés en régie territoriale ou par un prestataire de service externe ;

-           Valoriser les élus et les services techniques qui n'utilisent plus de produits phytosanitaires ;

-           Sensibiliser les habitants à l'usage des pesticides et promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques.

Les enjeux de protection de la santé du personnel chargé de l'entretien des espaces publics et celle des citoyens, de préservation de la biodiversité (faune et flore) et de reconquête de la qualité des eaux conduisent à proposer la candidature de la commune pour obtenir un financement de la Région pour réhabiliter son cimetière dans un objectif " zéro phyto ", conformément au cahier des charges et à la grille d'évaluation ci-joint.

La commune s'inscrit donc dans une politique globale de non utilisation de produits phytosanitaires et déclare s'est engagée en 2020 à aller vers le zéro pesticide sur tous les espaces dont elle a la charge et à y rester (hors traitements exceptionnels de lutte obligatoire fixés par arrêté préfectoral dans le cadre du code rural ou des traitements imposés par l'Agence Régionale de Santé). Suite à la mise en place d'un plan de gestion différenciée de ces espaces verts, la Commune souhaite aujourd'hui arrêter les produits phytosanitaires dans son cimetière, encore en traitement exceptionnel.

 

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à candidater à l'opération " pour des cimetières vivants " et à solliciter les subventions auprès de la région et de l'agence de l'eau.

 

 

Compte administratif 2019 : budget principal

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2019 et approuve le compte de gestion 2019 qui constate un excédent de 166 584.06€ (excédent de fonctionnement 182 238.80€ et un déficit d’investissement de – 15 654.74€).

 

Compte administratif 2019 budget annexe : assainissement

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2019 et approuve le compte de gestion 2019 qui constate un excédent de 11 938.24€ (excédent d’exploitation 57 178.05€ et un déficit d’investissement de

- 45 239.819 €).

 

Préparation du budget 2020 :

Une ébauche du budget 2020 est présentée au Conseil Municipal. Celui-ci sera finalisé et voté par le prochain Conseil Municipal issu des élections des 15 et 22 mars 2020.

 

Aménagement du quartier du Pouillet :

  1. Premiers travaux réalisés ce jour :

    ● Rénovation des murs et des auges par l’entreprise DESCOMBES coût : 5064€ TTC

    ● Rénovation de la fontaine et pose de 4 couvertines par l’entreprise MANSUY coût : 2000€+ 3900€ =5900€ TTC

    2) Suite des travaux : terrassements-bordures et pavés-eaux pluviales-aménagement espaces verts

         ● Estimation bureau R2s Concept : 53 515€ HT

         ● Devis Paysage 2000 : 57 145.50€ HT

         ● Devis Terideal : 60 841€ HT

         ● L’entreprise PAVE Bourgogne n’a pas répondu à la demande.

    Le Conseil Municipal choisit l’entreprise Paysage 2000 pour la réalisation de cette phase de travaux.

  1. Enrobés

    ● Estimation R2s Concept : 14 437.50€ HT

    L’appel d’offre n’est pas réalisé à ce jour.

    ● Le Conseil Municipal souhaite y ajouter la réfection en enrobé de la rue de la Chaume et de la rue du Champ Martin (suite aux travaux d’assainissement collectif)

    Estimation R2s Concept : 46 700€ HT

 

● Le Nouveau Conseil Municipal délibérera pour ajouter ou non la réfection de ces 2 rues à l’appel d’offres concernant les enrobés.

 

Questions diverses :

            ● Conseil d’école

               M. François RAGEOT rend compte du conseil d’école auquel il a assisté le 06/12/2019. 77 enfants fréquentent l’école de St Désert dont 9 enfants de ROSEY. Le Conseil Municipal de St Désert envisage la construction d’une nouvelle école maternelle.

            ● Rapport de visite assainissement collectif du 14/11/2019 par les services du Conseil Départemental.

            Lagune : état satisfaisant, continuer la lutte aux ragondins.

            Pompes de relevage du Pouillet :

  • Maintenance des pompes à prévoir tous les 4 ou 5 ans

  • Demander des compteurs électriques pour les 2 pompes et une alarme à l’extérieur de l’armoire électrique

  • Calendrier de fin pour l’élaboration du PLUi : remarques des communes à formuler avant fin

 mars 2020.

● GEMAPI :

M. le Maire rend compte de la réunion avec la ccScc du 03/02/2020 concernant les problèmes d’inondation avec les représentants M. Jean-Pierre BILLON Vice- Président et Mme Anne-Sophie MONIN chargée de la mission eau et assainissement.

 

            ● Risque gaz Radon :          

            - ROSEY se situe en zone 3 (la plus élevée du risque radon)

            - La ccScc propose de réaliser un diagnostic concernant les bâtiments publics des communes.

Le Conseil Municipal donne son accord pour réaliser le diagnostic du bâtiment mairie.

 

  • Achat terrain Famille LEGROS  le 29/01/2020 chez Me Carole REVOIRARD-PARISOT de Givry.

 

  • Intervention de Pierre CHAUMONT indiquant qu’un chantier de bénévoles REMPART aura lieu du

13 au 26 juillet 2020 sur différents éléments du mobilier de l’église (accord de la Conservation Régionale des monuments historiques).

Le Conseil Municipal décide de mettre à disposition gratuitement la salle municipale pour héberger les

Bénévoles.

 

● Le Conseil Municipal fixe les tours de garde des élections municipales du 15 mars 2020.