Conseil Municipal du 13 juin 2019

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 13 JUIN 2019

CONVOCATION DU 27 MAI 2019

 

Etaient présents : M. MENAGER Christian, M. GUIGUE Roger, M. DESGOUILLES Yannick,

 M. MINNAERT Patrick,  M. RAGEOT François, M. CHAUMONT Pierre, Mme LYOTHIER Maryse, Mme BLAISE Catherine

 

Etait absente : Mme BONNAMOUR Sylvie

Etait absente excusée : Mme CARRERA Brigitte donne pouvoir à M. MENAGER Christian

Secrétaire : M. MINNAERT Patrick

 

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 24 Avril 2019 est adopté à l’unanimité.

 

Avant la séance :

Intervention de Mme Sylvie BRAVO Interlocutrice d’ENEDIS et réponses aux questions posées par les membres du Conseil Municipal concernant le compteur LINKY.

 

Délibérations :

Modification du budget communal 2019 en Investissement :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il faudrait effectuer une décision modificative au budget communal 2019

  • section d'investissement dépenses chapitre 040-2041582 = moins 30248.20 €

                                            dépenses chapitre 041 article 2041582 = plus 30248.20 €

  • section d'investissement recettes chapitre 040-2041581= moins 30248.20 €

                                            recettes chapitre 041 article 2041581= plus 30248.20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à cette décision modificative.

 

Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’Etat. Changement d’opérateur dispositif de transmission des actes par voie électronique

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

 Suite au changement d'opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique

(E-Bourgogne Territoires numériques), ce nouvel avenant a pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat doit être signé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cet avenant et tous les avenants à venir.

 

Nomination du coordonnateur pour le recensement de la population en 2020

Le recensement des habitants de Rosey aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020;

le Conseil Municipal désigne comme coordonnateur communal Monsieur MINNAERT Patrick.

 

 

 

 

Taxe d’assainissement 2020 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer pour l'année 2020 la taxe d'assainissement par

abonné à :

   - 75€ de part fixe + 0,95€ le m3 jusqu'à 150 m3 et 0,37€ au delà de 150 m3.

 

Accord sur le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise au 1er janvier 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif aux Communautés de Communes,

Vu l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l'application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif aux Communautés de Communes,

Vu la charte de principe et guide de la démarche de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif sur le périmètre de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, approuvée par délibération le 19 décembre 2018,

Considérant que les Communes membres d'une Communauté de Communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau potable ou à l'assainissement collectif peuvent s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles à la Communauté de Communes. Pour exercer cette opposition, au moins 25 % des Communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer pour s'opposer au transfert de l'une et/ou de l'autre de ces compétences avant le 1er juillet 2019. En cas de refus, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant l'étude réalisée par la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, dans le cadre de l'appel à projet de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse intitulé " gérer les compétences eau potable et assainissement au bon niveau ", qui a permis de réaliser un diagnostic de l'existant sur l'ensemble du territoire communautaire et d'envisager les possibilités de gestion des compétences eau potable et/ou assainissement collectif,

Considérant les présentations de l'avancement de l'étude en Commissions Eau / Assainissement / GEMAPI et des conclusions en Conseil des Maires le 22 mai 2019,

Considérant que la Commune de ROSEY est membre de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise,

Considérant que la Commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

-           D'ACCEPTER le transfert obligatoire de la compétence "eau potable" au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise,

-           DE PRECISER que la présente délibération sera transmise au Préfet de Département et au Président de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise.

 

Opposition au transfert de la compétence assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise au 1er janvier 2020 :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif aux Communautés de Communes,

Vu l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l'application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif aux Communautés de Communes,

Vu la charte de principe et guide de la démarche de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif sur le périmètre de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, approuvée par délibération le 19 décembre 2018,

Considérant que les Communes membres d'une Communauté de Communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau potable ou à l'assainissement collectif peuvent s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles à la Communauté de Communes. Pour compétences, ou de l'une d'entre elles à la Communauté de Communes. Pour exercer cette opposition, au moins 25 % des Communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer pour s'opposer au transfert de l'une et/ou de l'autre de ces compétences avant le 1er juillet 2019. En cas de refus, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant que cette possibilité est également offerte aux Communes membres d'une Communauté de Communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (SPANC), tel que défini au III de l'article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise exerce, à la date de publication de la loi du 3 août 2018, la compétence SPANC de manière facultative,

Considérant l'étude réalisée par la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, dans le cadre de l'appel à projet de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse intitulé " gérer les compétences eau potable et assainissement au bon niveau ", qui a permis de réaliser un diagnostic de l'existant sur l'ensemble du territoire communautaire et d'envisager les possibilités de gestion des compétences eau potable et/ou assainissement collectif,

Considérant les présentations de l'avancement de l'étude en Commissions Eau / Assainissement / GEMAPI et des conclusions en Conseil des Maires le 22 mai 2019,

Considérant le travail d'anticipation nécessaire pour réaliser le transfert de la compétence assainissement collectif dans de bonnes conditions,

Considérant que la Commune de ROSEY est membre de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise,

Considérant que la Commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

-           DE S'OPPOSER au transfert obligatoire de la compétence "assainissement collectif" au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise,

-         DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée au Préfet de Département et au Président de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise.

 

Rénovation de la fontaine des anciens et de ses abords :

L’entreprise BOUCON PROJETS propose un devis d’un montant de 19 860€ HT.

Un avis a été demandé à M. l’Architecte des Bâtiments de France.

Le Conseil Municipal souhaite consulter d’autres entreprises.

 

 

 

 

Questions diverses 

Assainissement collectif rue de la Chaume et du Champ Martin :

La Société ADTEC a effectué les essais de compostage, d’étanchéité à l’air et une inspection télévisée sur cette nouvelle tranche d’assainissement. Elle doit nous confirmer de bons résultats (indiqués oralement) par envoi du dossier de contrôle préalable à la réception des travaux.

 

Fontaine des anciens :

La porte du lavoir de Nourrice réparée a été posée par l’entreprise « l’Art-Moni de la Forge.EI » pour un coût de 720€ HT (pas de TVA), conforme au devis.

Lutte contre l’ambroisie :

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de l’arrêté préfectoral du 16 avil 2019 relatif à la lotte contre l’ambroisie dans le département de Saône et Loire. Christian MENAGER est désigné référent territorial pour la commune de ROSEY.

 

Journée citoyenne :

Une bonne vingtaine de personnes ont participé à la journée citoyenne le samedi 25 mai. Les travaux ont consistés au désherbage du cimetière, au nettoyage des lavoirs et des abords de l’atelier municipal.

 

Assemblée générale de l’ADMR Buxy :

Mme Maryse LYOTHIER fait part de cette réunion qui a eu lieu le 24 mai.

 

Le 29 mai M. le Maire a assisté à l’inauguration de la maison de santé et des logements séniors de ST DESERT.

 

Réunions à venir :

16 juin : Kermesse des écoles de ST DESERT.

 28 juin : Conseil d’école de ST DESERT

28 juin : Invitation des Centre d’incendie et de secours de BUXY et GIVRY.

3 juillet : Conseil communautaire