Conseil Municipal du 02/08/2018

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 02 AOUT 2018

CONVOCATION DU 23 JUILLET 2018

 

Etaient présents : M. MENAGER Christian, M. GUIGUE Roger, M. CHAUMONT Pierre,

M. DESGOUILLES Yannick, M. MINNAERT Patrick, M. RAGEOT François, Mme BLAISE Catherine,

Mme LYOTHIER Maryse, Mme CARRERA Brigitte, Mme BONNAMOUR Sylvie

Secrétaire : Mme BONNAMOUR Sylvie

    

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 31 Mai 2018 est adopté à l’unanimité.

 

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter 3 points à l’ordre du jour :

- le centre de Gestion : Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

- le centre de Gestion : RGDP : Règlement Général sur la Protection des Données

- Convention avec la Société SAUR : prestation de service pour le matériel de protection incendie (mutualisation avec la ccScc)

Le Conseil Municipal donne son accord.

 

Expérimention de la médiation préalable Obligatoire (MPO)

Monsieur le rapporteur indique que, par délibérations en date du 30 novembre 2017 et 28 mars 2018, le Centre de gestion de Saône et Loire a délibéré favorablement au principe d'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire, telle que définie au sein de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de son décret d'application n° 2018-101 du 16 février 2018,

Cette nouvelle mission du Centre de Gestion consiste à lui confier le soin d'organiser une médiation, et ainsi de tenter d'éviter la saisine systématique du Juge Administratif en cas de contentieux dans le domaine du droit de la Fonction publique.

Pour notre collectivité, ce serait une façon innovante de pouvoir gérer d'éventuels conflits et d'éviter des procédures longues et coûteuses en confiant à un tiers de confiance le soin de rapprocher les parties.

En cas de refus ou d'échec de la médiation, l'action contentieuse se poursuivrait.

Ainsi, à titre expérimental, seront, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes:

* Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération;

* Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels;

* Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné ci-dessus;

*Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne;

* Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

*Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

* Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Les bénéficiaires de cette médiation préalable obligatoire seront les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Cette nouvelle mission du Centre de Gestion présente un caractère gratuit pour les parties, qui s'inscrit néanmoins dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Ainsi, pour les collectivités et établissements publics affiliés au CDG71 dans le cadre de la cotisation additionnelle et pour les collectivités non affiliées au CDG71 adhérentes au socle commun, cette prestation s'inscrit dans le cadre de leur cotisation.

Le conseil municipal, le rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

- VALIDE les modalités de mise en œuvre de la Médiation Préalable Obligatoire telles que définies ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Centre de Gestion une convention relative à cette mission et reprenant ses modalités d'organisation, selon le modèle annexé aux présentes,

- NOTE que les coûts induits par cette nouvelle mission sont inclus dans la cotisation versée au Centre de gestion

 

RGDP : Règlement Général sur la Protection des Données avec mutualisation avec le Centre de Gestion

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les collectivités territoriales ont l’obligation d’être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) en désignant un Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO);

en date du 02/07/2018 : Le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé la création d’une prestation de mutualisation de la fonction de Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO), pour nous accompagner dans notre mise en conformité avec le RGPD avec devis détaillé, et un arrêté de désignation du DPO mutualisé.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à effectuer ces démarches.

 

Convention avec la société SAUR : prestation de service pour le matériel de protection incendie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier à la société SAUR la prestation de service- matériel de protection incendie  pour les 6 poteaux incendie présents dans la commune de ROSEY

et autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la SAUR et la commune de ROSEY, conformément au projet.

 

Renouvellement bail de chasse :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail de chasse (location de chasse sur les terrains communaux à la Société de Chasse de Saint Désert, Granges et Rosey) arrive à expiration le 31 Août 2018.

Le Conseil Municipal décide de renouveler ce bail pour une durée de trois ans (du

1/09/2018 au 31/08/2021) pour un montant annuel : deux cent vingt Euros (220€).

Monsieur le Maire est autorisé à traiter avec Monsieur le Président de la Société de chasse.

 

Changement de grade Frédéric BARRAUX agent communal :

M. le Maire annonce que Frédéric BARRAUX a été reçu à l’examen d’Adjoint territorial principal 2ème classe. Le Conseil Municipal donne son accord pour cet avancement après avis de la commission administrative paritaire.

 

 

 

 

Enfouissement du réseau Télécom du quartier du Pouillet)

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du SYDESL concernant des travaux de dissimulation des réseaux de télécommunications (en coordination avec le réseau électrique), opération intitulée : BTS P " ROSEY " Impasse du Pouillet dossier : 374029_RDP.

Afin que le SYDESL puisse réaliser l'étude définitive, le Conseil Municipal, à l'unanimité, confirme son accord financier de principe : 50% d'un montant estimé à 13 000€ TTC.

 

Travaux assainissement eaux usées rue de la Chaume et rue du Champ Martin :

L’appel d’offre est passé sur le JSL et sur la plate forme e-bourgogne ; date limite de remise des plis le jeudi 23 août 2018 à 15 h.

Subvention du Conseil Départemental : 8804€, 50% ont été versés sur le budget assainissement.

 

Vente du terrain communal Rue de la Chaume section AA n° 78 et 79 :

L’arpentage du terrain a été confié au cabinet de Géomètres-Experts Berthet/Liogier/Caulfuty, montant du

Devis : 1800€ TTC.

 

PLUi :

M. le Maire rend compte de la réunion du 16/07/2018 : le document déposé est conforme à la carte communale de ROSEY. La ccScc et l’Agence d’Urbanisme Sud Bourgogne enverront leurs conclusions début septembre. Le Conseil Municipal pourra encore apporter des modifications.

 

Questions diverses :

Le Maire communique différentes informations :

  • L’effectif prévisionnel des écoles de ST DESERT à la rentrée prochaine sera de 78 élèves.

  • Vente d’une coupe de bois (parcelle n° 18) à l’entreprise « Scieries réunies du Chalonnais » pour la somme de 2350€.

  • L’entreprise DUPERRET a terminé la réparation d’une partie du mur du cimetière. Coût conforme au devis soit 4147€ TTC

  • Lors de la réunion du 03/07/2018 le Syndicat des trois rivières du Chalonnais a été dissous. La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévoyance Inondations ) a été transférée à la ccScc.

  • Lors du mariage de Charlotte MICHELIN et de Guillaume MINNAERT un don de 140€ a été fait au profit du CCAS.

  • Une nouvelle «  journée citoyenne » sera programmée en septembre 2018.