conseil municipal du 27/10/2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 27 OCTOBRE 2016

CONVOCATION DU 17 OCTOBRE 2016

 

Etaient présents : M. MENAGER Christian, M. MINNAERT Patrick, M. GUIGUE Roger,

M. CHAUMONT Pierre, M. DESGOUILLES Yannick, Mme LYOTHIER Maryse, Mme BLAISE   Catherine,  Mme BENDER Sylvie Mme CARRERA Brigitte

Etait absente excusée : Mme DHOTEL Claude

Secrétaire : M. MINNAERT Patrick

    

Le compte rendu du Conseil Municipal en date du 11/08/2016 est adopté à l’unanimité.

 

Délibérations :

Modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la loi NOTRe n°205-991 et ses articles 64 et 66, relatifs à la nouvelle organisation territoriale de la République, programmant le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés de communes et d'agglomération, ainsi que certaines évolutions pour leurs compétences optionnelles.

Considérant qu'elle impose aux communautés concernées de modifier leurs statuts avant l'entrée en vigueur de ces changements.

Au regard de ce qui précède et afin de se conformer à la réglementation en vigueur et aux obligations prévues pour l'obtention de la DGF bonifiée, la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise a procédé à une modification de ses statuts lors de la séance du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2016.

Les statuts ainsi modifiés, joints à la présente, ont été adoptés par les délégués communautaires à 36 voix pour et une opposition.

Conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient aux communes membres de se prononcer sur les modifications statutaires projetées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Décide :

  • De donner son accord pour la modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise,

Et

-           D'adopter les statuts modifiés qui seront annexés à la présente délibération.

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES

SUD COTE CHALONNAISE

STATUTS

Article 1 : En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de sa 5ème partie (livre II, titre 1ier, chapitre IV, articles L.5214-1 et suivants), il est formé entre les communes de :

  • Bissey sous Cruchaud, Bissy sur Fley, Buxy, Cersot, Chatel Moron, Chenoves, Culles les Roches, Fley, Germagny, Granges, Jully lès Buxy, Marcilly lès Buxy, Messey sur Grosne, Montagny lès Buxy, Moroges, Rosey, Saint Boil, Saint Germain lès Buxy, Saint Hélène, Saint Martin d’Auxy, Saint Martin du Tartre, Saint Maurice des Champs, Saint Privé, Saint Vallerin, Santilly, Sassangy, Saules, Savianges, Sercy et Villeneuve en Montagne,

    ne communauté de communes qui prend la dénomination de :

    « Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise »

L’Etablissement public de Coopération Intercommunale sera soumis, entre autres, aux dispositions des articles L.1321-1 à 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux règles particulières en cas de transfert de compétences.

Article 2 : La communauté de communes a pour objet d’associer ces communes au sein d’un espace de solidarité en vue de projets communs.

La communauté exerce de plein droit les compétences ci-après en lieu et place des communes membres :

I – Compétences obligatoires :

* Aménagement de l’espace :

> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

> Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.

> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

* Développement économique :

˃Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT

˃ Création, Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

˃ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

˃ Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

* Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

* Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

II – Compétences optionnelles :

 

* Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : > Elaboration d’un PCET

> Engagement de la démarche TEPOS/TEPcv (territoire à énergie positive/Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte).

* Politique du logement et du cadre de vie :

> Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

* Action sociale d’intérêt communautaire :

> Création, entretien, fonctionnement et gestion des équipements en faveur de l’enfance et de la petite enfance d’intérêt communautaire.

> Actions en faveur des seniors en matière d’aide à domicile d’intérêt communautaire.

> Mise en œuvre d'une politique d'accueil de services publics à l'exception des services sociaux du Conseil Départemental et de la mission locale.

* Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

* Assainissement :

> Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

* Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – Compétences supplémentaires

* Aménagement numérique

> Etablissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques,

L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants,

La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,

L’exploitation des réseaux de communications électroniques,

Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

> Actions de développement des activités culturelles et sportives présentant un intérêt pour l'ensemble de la Communauté de Communes, soit parce qu'elles impliquent plusieurs communes ou soit parce qu'elles ont un dimensionnement à minima à l'échelle du territoire de l'intercommunalité.

> Création, entretien et gestion d’aires de camping-cars

> Création, gestion et entretien des circuits thématiques :

- Balades vertes,

- Circuit d’interprétation thématique du Montagny.

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à 3 Impasse des marbres 71390 BUXY.

Article 4 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Le bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10. Ses attributions sont fixées par les articles L.5211-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté fixera et précisera les règles de fonctionnement internes des instances communautaires.

Article 6 : Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles énumérées à l’article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Contribution au budget du SDIS.

Article 8 : La Communauté de Communes pourra adhérer à un Syndicat Mixte compétent en matière de Scot et de contrats de développement territoriaux par simple délibération du Conseil Communautaire.

Article 9 : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux décidant de la modification des compétences.

Nouvelle composition des membres du Conseil Communautaire :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu les articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités ;

Considérant l'article 35 V de la loi NOTRe ;

Vu le Schéma Départemental de coopération intercommunale, approuvé par arrêté préfectoral du 29 mars 2016;

Vu l'arrêté préfectoral de projet d'extension de périmètre de la c.c.S.c.c. du 18 avril 2016;

Considérant l'intégration de 6 nouvelles communes à partir du 1er janvier 2017, à savoir :

- Collonges-en-Charollais,

- Burnand,

- Genouilly,

- Le Puley,

- Saint-Gengoux-le-National,

- Vaux-en-Pré.

Considérant la nécessité qui en découle d'adopter une nouvelle composition du conseil communautaire de la c.c.S.c.c. à partir du 1er janvier 2017 ;

Considérant les règles de droit commun et d'accord local possibles exposés par Monsieur le Maire,

Au regard de ce qui précède et afin de se conformer à la réglementation en vigueur, la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise a approuvé la nouvelle composition au 1er janvier 2017 lors de la séance du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2016.

Cette nouvelle composition a été adoptée par les délégués communautaires à 35 voix pour et deux oppositions.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'ensemble des conseils municipaux des communes incluses dans le projet d'extension du périmètre de la c.c.S.c.c. de se prononcer sur le projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Décide : -

- De donner son accord sur la nouvelle composition des membres de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise au 1er janvier 2017,

Et

-           D'adopter cette nouvelle composition qui sera annexée à la présente délibération.

 

 

Répartition actuelle

Communes

Règle de droit

Population municipale

6

Buxy

9

2172

-

Saint Gengoux le National

4

1041

2

Messey sur Grosne

3

736

2

Marcilly les Buxy

2

680

2

Moroges

2

572

2

Granges

2

523

1

Sainte-Hélène

2

479

1

Saint Boil

1

476

-

Genouilly

1

422

1

Jully les Buxy

1

351

1

Bissey sous Cruchaud

1

340

1

Saint Germain les Buxy

1

291

1

Saint Vallerin

1

271

1

Fley

1

230

1

Montagny les Buxy

1

222

1

Germagny

1

210

1

Chenoves

1

206

1

Culles les Roches

1

201

1

Rosey

1

164

1

Sassangy

1

161

1

Villeneuve en Montagne

1

154

1

Saint Martin du Tartre

1

149

-

Collonge en Charollais

1

144

1

Santilly

1

143

1

Cersot

1

130

-

Burnand

1

125

1

Saules

1

124

1

Sercy

1

99

1

Bissy sur Fley

1

96

1

Saint Martin d'Auxy

1

95

-

Vaux en Pré

1

93

1

Chatel-Moron

1

90

-

Le Puley

1

86

1

Savianges

1

78

1

Saint Privé

1

67

1

Saint Maurice des Champs

1

62

39

53

11483

 

Bail de location de biens communaux :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Alain BERTRAND de Moroges abandonne le bail pour cause de départ en retraite.

Le bail de la location concerne les parcelles communales B 289 au lieu-dit "Les Gorges" d'une contenance de 23 a 30 ca , B 272 au lieu-dit " Meix Paillard" d'une contenance de 68 a 50 ca et B 273  au lieu-dit " Meix Paillard" d'une contenance de 68 a 60 ca  : total 1 ha 60 a 40 ca

Le successeur de Monsieur Alain BERTRAND est Monsieur Jean-Baptiste JOBLOT domicilié 4 rue de Chamilly à 71390 Moroges

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de louer les parcelles à Monsieur JOBLOT Jean-Baptiste

- le prix de la location qui était pour les parcelles B 272/273 : 186.03€ et pour la parcelle B 289 : 31.38€, sera révisé suivant l'indice départemental des fermages publié chaque année par arrêté préfectoral.

Le loyer est payable le 11 novembre de chaque année à la Trésorerie de Buxy St Gengoux le National.

La location est consentie pour une durée de 9 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Un bail sera établi entre les deux parties.

 

RPQS Syndicat des eaux de Chalon sur Saône :

M. Minnaert Patrick fait part au Conseil du compte rendu du RPQS Syndicat des eaux.

 

Fusion des Syndicats intercommunaux d’aménagement de la Corne, de l’Orbize et de la Thalie :

Monsieur le Maire a exposé au Syndicat de la Corne le problème d’inondations sur la commune, à ce jour il est toujours en attente d’une réponse.

Monsieur le Maire rappelle le contexte :

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Corne, du Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Orbize et du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Thalie a été approuvé lors de la consultation des collectivités concernées.

Les membres du futur syndicat seront les communes suivantes (communes déjà adhérentes à un ou plusieurs syndicats en place) : Buxy, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, La Charmée, Chatel-Moron, Châtenoy-le-Royal, Dracy-le-Fort, Farges-les-Chalon, Fontaines, Fragnes-La Loyère, Givry, Granges, Jambles, Jully-les-Buxy, Lux, Mellecey, Mercurey, Montagny-les-Buxy, Moroges, Rosey, Rully, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Germain-les-Buxy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Rémy, Sevrey et Virey-le-Grand.

Etant composé uniquement de communes, ce nouveau syndicat constitue de droit un syndicat de communes (article L5212-27 III du Code Général des Collectivités Territoriales). Au 1er janvier 2018, une nouvelle compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sera attribuée automatiquement aux EPCI. En intégrant les EPCI (se substituant aux communes), ce syndicat deviendra automatiquement un syndicat mixte fermé (article L5711-1 du CGCT).

Il est demandé aux futurs membres du syndicat fusionné de délibérer d'ici le 15 décembre 2016 sur :

- la dénomination du futur syndicat,

- le siège social du futur syndicat,

- la composition de l'organe délibérant du futur syndicat.

L'arrêté préfectoral de fusion des trois syndicats indiquera que le syndicat issu de la fusion exercera l'ensemble des compétences des syndicats fusionnés. Ainsi, les compétences du futur syndicat seront :

Pour le bassin de la Corne :

Le syndicat a pour objet, dans le périmètre du bassin versant de la Corne d'assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydrologique.

Le Syndicat entreprend notamment, dans le cadre des dispositions prévues par les articles 175 à 179 du Code Rural, les études, travaux d'aménagement et d'entretien utiles pour assurer un bon écoulement des eaux de la Corne et de ses affluents ainsi que l'assainissement des terres du bassin versant

Pour le bassin de l'Orbize :

Le syndicat a pour objet l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement, d'amélioration et d'entretien des cours d'eau dans le bassin versant de l'Orbize.

Pour le bassin de la Thalie :

Le syndicat a pour objet l'étude et la réalisation des travaux d'aménagement et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Thalie ainsi que toutes les actions nécessaires à la conservation, l'amélioration et la mise en valeur des milieux aquatiques des dits cours d'eau et de leurs espaces associés, en lien avec tous les partenaires concernés.

A partir du 1er janvier 2017, il appartiendra au Comité syndical du futur syndicat de proposer de nouveaux statuts.

PRESENTATION DE LA DEMANDE

Plusieurs réunions de concertation entre les représentants des syndicats en place ont été organisées afin d'engager la réflexion sur la constitution du futur syndicat.

Ainsi, les membres du conseil municipal sont sollicités pour délibérer sur les propositions suivantes :

Dénomination du futur syndicat :

Syndicat Intercommunal d'Aménagement des trois rivières du Chalonnais

Siège social du futur syndicat :

Hôtel d'Agglomération du Grand Chalon, 23 avenus Georges Pompidou, CS 90246, 71106 Chalon-sur-Saône Cedex

Composition de l'organe délibérant du futur syndicat :

Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentant chaque commune adhérente

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :

- la dénomination du futur syndicat : Syndicat intercommunal d'aménagement des trois rivières du Chalonnais ;

- le siège social du futur syndicat : Hôtel d'agglomération du Grand Chalon, 23 avenue Georges Pompidou, CS 90246, 71106 Chalon sur Saône cedex ;

- la proposition de composition de l'organe délibérant du futur syndicat : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants représentant chaque commune adhérente.

 

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme-demande de prestations de service auprès du Grand Chalon-approbation de la convention cadre :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové et notamment son article 134 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5215-27, L5216-7-1, L5211-56, L1612-2 ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L422-1, L422-8, R423-15 ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014, relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'Etat et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 6 octobre 2016

                                                                       Préambule :

Le document d'urbanisme en vigueur permet au Maire de la commune de délivrer les autorisations liées au droit des sols.

L'instruction de ces demandes qui regroupent les permis de construire, les permis d'aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme opérationnels, et les demandes d'autorisations de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public, est actuellement assurée gratuitement par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Les nouvelles dispositions règlementaires issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi " ALUR ", prévoient la fin de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour les communes compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants depuis le 1er juillet 2015. De plus, la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat est prévue au 1er janvier 2017 pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants dotées d'une carte communale adoptée sans prise de compétence en matière d'autorisation d'urbanisme.

En application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale applicable à compter du 1er janvier 2017, et des disposition de la loi ALUR sus visées, la commune de ROSEY, doit  déterminer une alternative pour l'instruction des demandes déposée à compter du 1er janvier 2017.

La loi prévoit que l'instruction de ces actes doit s'inscrire dans un champ non concurrentiel. L'article R423-15 du Code de l'urbanisme permet trois grands types d'organisation qui peuvent être envisagés :

 

- instruction dans le cadre communal ou conventionnement avec d'autres communes,

- instruction dans le cadre de l'intercommunalité ou entre plusieurs intercommunalités,

- instruction dans un cadre intercommunautaire (Scot, syndicat mixte,….)

 

Parmi les différentes possibilités offertes par la Loi, la prise en charge de cette instruction par le Grand Chalon, sous la forme d'une prestation de service, paraît la solution la plus pertinente pour réaliser des économies d'échelle et de moyens, offrir une bonne réactivité et proximité aux demandeurs et bénéficier d'une expertise technique et juridique en la matière.

En effet, depuis le 1er janvier 2012, le Grand Chalon qui fait partie du territoire couvert par le Syndicat Mixte du Chalonnais, s'est doté d'un service qui assure actuellement l'instruction des autorisations d'urbanisme pour 35 communes membres du territoire Grand Chalonnais. De plus, il assure depuis le 1er juillet 2015 l'instruction des dossiers pour les communes de Jugy, Sennecey-le-Grand, Montceau-Ragny, Vers, Lalheue, Beaumont-sur-Grosne et Saint-Ambreuil faisant partie de la Communauté de commune entre Saône et Grosne.

La prise en charge des instructions par le Grand Chalon permettra à la commune de bénéficier de la prestation d'un service existant constitué d'une équipe expérimentée renforçant la sécurité juridique des actes produits.

Les modalités pratiques de l'instruction sont intégrées dans une convention cadre (voir annexe 1). Celle-ci devra être signée entre la commune et le Grand Chalon afin de définir précisément les actes concernés, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacun.

Cette convention indique notamment que le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, qui relève de la Commune, n'est pas modifié, et que le Grand Chalon est responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui contractuellement lui incombent.

Ainsi, le pouvoir de décision sur les autorisations instruites appartiendra toujours au Maire, et la Mairie, lieu de proximité pour les administrés, restera le guichet unique de dépôt des dossiers.

Cette prestation de service doit, en application de l'article L5211-56 du Code général des collectivités territoriales, donner lieu à une facturation et faire l'objet d'une comptabilité spécifique.

 

La commune versera annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service qui assure la prestation, et supportées par le Grand Chalon.

La contribution s'établit sur la base d'un coût forfaitaire correspondant aux charges de fonctionnement du service instructeur selon les données de l'année de référence 2015.

L'annexe 1 de la convention cadre détaille les modalités qui ont permis d'établir le coût forfaitaire correspondant à 220 € par équivalent Permis de Construire.

A noter que ce coût forfaitaire est susceptible d'actualisation par voie d'avenant en cas de modification sensible des charges supportées par le Grand Chalon.

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

"          approuve la mise en place d'une prestation de service avec le service urbanisme règlementaire du Grand Chalon relative à l'instruction des autorisations, des déclarations préalables, des demandes en matière d'urbanisme et autres travaux

"          approuve les termes de la convention jointe au présent rapport

"          autorise M. le Maire à signer la convention et tout acte s'y rapportant.

 

Adhésion à la médiathèque de St Désert :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour passer une (ou des) convention (s) avec la commune de ST DESERT permettant l'utilisation de leur médiathèque et décide d'inscrire un budget d'acquisition de documents d'un montant annuel de 1€ par habitant.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la (ou les) convention(s).

 

Prime de fin d’année des agents communaux : régime indemnité (Indemnité d’Administration et de Technicité 2016)

Le Conseil Municipal décide de reconduire pour l’année 2016 cette indemnité aux employés communaux.

Le montant de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur :

  • 3.80 pour l’adjoint administratif principal 2ème classe (10 h. hebd.)

  • 3.40 pour l’adjoint technique 2ème classe (14 h. hebd.)

  • 3.50 pour l’adjoint technique 2ème classe (2 h. hebd.) par rapport au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel.

Le montant attribué à chacun correspondant à peu près à un salaire mensuel.

 

Projet de mise en œuvre du R I F S E E P ( Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) se décompose en deux parties d’une part : I F S E (Indemnité de Fonctions et Sujétions de l’Expertise) qui vise à valoriser les fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire et d’autre part le C I A non obligatoire (Complément Indemnitaire Annuel) est lié à la

l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité d’adhérer à ce projet.

Ce nouveau projet sera soumis au Comité Technique du Centre de Gestion de Mâcon le 15 décembre 2016 pour approbation.

 

Questions diverses :

Point sur les travaux 2016

  • Le mur du cimetière a été remonté par l’entreprise Duperret conformément au devis : 2528.82€ TTC.

  • L’entreprise de travaux publics Matejicek a nivelé le terrain derrière l’atelier municipal dans le cadre de l’aménagement d’une aire détente pour un montant de 1374€ TTC

  • Lors d’une journée de corvée, il a été construit à l’arrière de l’atelier des boxes de stockage pour matériaux.

  • Aménagement d’un local fermé dans l’atelier : travaux en cours de finition par l’entreprise Joinaud pour un montant de 11 250.07€ TTC

  • Lave-vaisselle projet repoussé pour l’instant.

  • Assainissement : A la demande de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs, il faudra envisager en 2017 une mise à jour du plan de zonage d’assainissement établi en Mars 2000.

  • Assainissement du Pouillet : Début des travaux repoussé autour du 15 novembre 2016. L’entreprise TINANT ayant dû intervenir en même temps que le SYDESL sur un chantier à Buxy.

  • Inondations : L’étude engagée par R2S Concept est toujours en cours de réalisation. Elle devrait être présentée début 2017 au Conseil Municipal. Une réunion publique sera ensuite programmée pour informer et répondre aux questions des personnes qui seront présentes.

  • Début Octobre l’entreprise ADTEC contrôle a procédé à un passage caméra dans les canalisations d’eaux pluviales rues des Marguerons coût : 648TTC. Les conclusions seront présentées et commentées par R2S concept lors de son rapport d’étude.

 

Rapport de visite sur la lagune : M. le Maire présente le rapport établi par le Conseil Départemental lors de la visite de la lagune du 06/09/16.

 

Conseil d’école du 18 octobre : le nombre d’élèves est de 89. La directrice a remercié de reversement de la subvention et le prêt de matériel à l’occasion de la kermesse.

La date de la kermesse en 2017 sera le 1er juillet.

 

Plan Ecophyto Zérophyto de Rosey :

L’agent de voirie a pris possession du matériel commandé dans le cadre de l’achat groupé proposé par la ccScc pour l’opération zéro phyto.

Le bureau d’étude BRASSICA sera présent en mairie le jeudi 15 décembre à 13 h 30 pour faire le point sur cette opération.

 

Collecte de la banque alimentaire : Maryse LYOTHIER accepte de tenir une permanence dans un commerce de Buxy le vendredi 25 novembre 2016.

 

Date des élections prévues en 2017 :

Elections présidentielles 1er tour 23 avril 2017 et 2ème tour 7 mai 2017

Elections législatives : 1er 11 juin 2017 et 2ème tour 18 juin 2017.

 

Absences du maire :

Il a été demandé lors du dernier conseil, en cas d’absences de M. le Maire et de son adjoint qu’il soit établi une liste de personnes habilitées à les remplacer : ce seront dans l’ordre :

  • M. Pierre CHAUMONT, M. Roger GUIGUE et Mme Maryse LYOTHIER.

 

Repas des anciens aura lieu le 5 novembre 2017 avec 29 inscrits.

 

Arbre de Noël prévu le vendredi 16 décembre 2016 à 18 h.

 

Lors de la St Vincent 2017 à Mercurey, M. Guy CHAUMONT accepte de porter la bannière de la société des Vignerons de Rosey.

 

Eglise :

M. Pierre CHAUMONT propose l’achat d’un kit de pochettes permettant de conserver les gravures.

Le Conseil lui demande de se renseigner auprès du Conservateur des Antiquités et œuvres d’art sur la possibilité de confier au musée Denon la conservation de ces gravures restaurées.